Conditions Générales de Vente

1. Préambule et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre :
Lin des Pyrénées, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sise au 470 Route de Bertranot, 64370 Mesplède (France) et ses clients, professionnels ou consommateurs (B2B, B2C, BtoBtoC).

Coordonnées :
Téléphone : 06 18 21 55 42
Email : contact@lindespyrenees.com
Site internet : https://lindespyrenees.com

Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits alimentaires et non alimentaires à base de lin, conclues en ligne, par téléphone, ou en vente directe.

2. Divisibilité des Clauses

Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses des CGV.

3. Acceptation et Opposabilité

Toute commande implique acceptation entière et sans réserve des CGV. Elles constituent le seul socle applicable à la négociation commerciale avec les professionnels (article L.441-1 du Code de Commerce), et sont systématiquement communiquées à leur demande. Aucune condition contraire du client ne sera opposable sans accord écrit.

4. Modification des CGV

Les CGV en vigueur sont celles applicables à la date de commande. Toute modification importante sera notifiée au préalable avec un préavis de 30 jours aux professionnels en relation continue.

5. Produits Proposés

Lin des Pyrénées propose les produits suivants : graines de lin brun, huile vierge première pression à froid, farine de tourteaux de lin, éclats de graines, biscuits et dérivés.
Chaque produit est accompagné d'une fiche descriptive (composition, allergènes, poids, origine, DLC/DDM, valeurs nutritionnelles, labels, prix).
Les photographie sont indicatives, susceptibles de variations mineures.
Les produits respectent les normes sanitaires (Règlement CE 178/2002, HACCP) et la règlementation UE sur les allergènes (n°1169/2011).

6. Prix et Conditions Tarifaires

Les prix affichés sont :
TTC pour les consommateurs (TVA 5,5% ou 20% selon produit).
HT pour les professionnels (TVA en sus).
Les frais de livraison sont facturés en supplément (cf. article 10).

Barème professionnel annuel disponible sur demande, précisant références, tarifs unitaires, remises, conditions franco de port.

Transparence tarifaire - Option 3 (Loi 2023-221 du 30 mars 2023).
Pour les produits concernés, la décomposition du prix HT inclut :

• La part correspondant aux matières premières agricoles,
• La part liée à la transformation, conditionnement, distribution.

Une fiche annuelle de transparence tarifaire est remise aux clients professionnels avec les CGV.
Une attestation d'un tiers indépendant certifiant la véracité des informations devra être fournie dans le mois suivant l'envoi des CGV, puis éventuellement après négociation si modifications de prix.

Les prix sont susceptibles de révision en cas de variation significative des coûts (matières premières, énergie, transport, réglementation) avec préavis de 30 jours pour professionnels, et application immédiate en ligne pour consommateurs.

En cas d'erreur manifeste sur prix, Lin des Pyrénées peut annuler la commande ou corriger le montant, le Client pouvant confirmer ou annuler sans frais.

7. Commandes

Les commandes peuvent être passées :
En ligne : www.lindespyrenees.com
Par email : contact@lindespyrenees.com
Par téléphone : 06 18 21 55 42
Par courrier : Lin des Pyrénées, 470 Route de Bertranot, 64370 Mesplède
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires (identité, adresses, coordonnées, SIRET et TVA intra pour pros).

La confirmation de la commande est envoyée sous 24 h ouvrées, précisant les éléments essentiels (produits, prix, frais, délai).

Lin des Pyrénées peut refuser toute commande pour motif légitime (manque de stock, information incomplète, litige, doute sur solvabilité). Notification sous 48 h, remboursement des sommes versées sous 14 jours.

Modification ou annulation possible avant expédition uniquement.

8. Paiement

Consommateurs : Paiement comptant à la commande par carte bancaire, PayPal, virement (expédition après réception), ou chèque (après encaissement).
Professionnels : Paiement comptant à la commande. Pour comptes ouverts, délais de paiement accordés sous condition d'acceptation, généralement 30 jours fin de mois, avec accord écrit.

En cas de retard : pénalités BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de 40 €, frais supplémentaires possibles, suspension des commandes, exigibilité immédiate, résiliation de contrat possible après mise en demeure.

9. Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à compter de la réception du produit.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@lindespyrenees.com, par courrier à Lin des Pyrénées - Service Retours - 470 Route de Bertranot 64370 Mesplède, ou via le formulaire en ligne sur www.lindespyrenees.com.

Formulaire type de rétractation fourni dans les CGV.
Le Client doit retourner les produits dans leur état d'origine, non ouverts, non consommés, avec emballage d'origine, dans un délai de 14 jours après notification. Les frais de retour sont à sa charge sauf si produit défectueux.

Remboursement intégral (prix + frais de livraison standards) sous 14 jours après retour ou preuve d'expédition.

Exceptions : ne s'applique pas aux produits périssables, descellés pour raisons sanitaires, ou personnalisés.

10. Livraison

Lin des Pyrénées livre France métropolitaine (dont Corse avec supplément), Union Européenne et autres destinations sur demande.
Frais variables selon poids, volume, destination. Conditions de franco de port pour professionnels selon barème.
Modes : Colissimo, Chronopost, points relais, express, palettes (pros).
Délais indicatifs : 1-10 jours selon destination. Commandes validées avant 12h préparées le jour même en jours ouvrés.
Suivi envoyé par email avec numéro de suivi.
Le Client est responsable de la précision des données de livraison. Pas de responsabilité Lin des Pyrénées en cas d'erreur ou absence.
À réception: vérification du colis, réserves datées et signées en cas de dommage doivent être prises, confirmées par LRAR dans 2 jours ouvrés au transporteur et Lin des Pyrénées.
En cas d'absence: avis de passage, retrait 15 jours, retour et frais client au-delà.
Réclamation sur non-réception sous 5 jours ouvrés. Renvoi ou remboursement possible.
Transfert des risques au Client au moment de prise de possession (consommateurs), ou à remise au transporteur (professionnels).

11. Transfert de Propriété

Clients - Consommateurs :
Transfert au paiement intégral.

Clients professionnels : transfert subordonné au paiement complet. Les produits sont la propriété de Lin des Pyrénées jusqu'au paiement, interdiction d'usage, revente, transformation.

Retrait produit et dommages-intérêts possibles en cas de non-paiement.

12. Garanties Légales

Les produits vendus par Lin des Pyrénées bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
Le produit doit être conforme à la description et de qualité satisfaisante. En cas de non-conformité, le client peut obtenir le remplacement ou le remboursement du produit.
Pour les produits alimentaires, la garantie s'applique jusqu'à la Date de Durabilité Minimale (DDM) ou Date Limite de Consommation (DLC). Toute réclamation doit être formulée dans les 48 heures suivant la réception.
Pour les produits non alimentaires (tours de cou, accessoires), la garantie s'applique pendant 2 ans. Le Client dispose de 2 mois après constatation du défaut pour formuler sa réclamation.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le client peut obtenir le remboursement ou la réduction du prix en cas de vice caché rendant le produit impropre à l'usage. L'action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Pour exercer ces garanties
Contact : contact@lindespyrenees.com ou 06 18 21 55 42
Documents requis : preuve d'achat, photos du produit défectueux, description précise du problème.

13. Réclamations

Contacts pour réclamation : email, téléphone, courrier (coordonnées disponibles).
Accusé sous 48h, réponse détaillée sous 10 jours (30 jours si complexe).
Délai réclamation : dommages visibles 48heures, vices cachés 10jours, non-conformité 2 mois.
Solutions adaptées (remplacement, remboursement, avoir) avec possibilité de retour à charge Lin des Pyrénées.

14. Propriété Intellectuelle

Protection intégrale du contenu du site et marques, reproduction interdite sans accord écrit sauf exceptions légales.

15. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Responsable Lin des Pyrénées. Données collectées uniquement pour gestion clients et obligations. Droits garantis selon RGPD, recours auprès CNIL possible. Durée conservation conforme à la loi.

16. Médiation

Réclamation écrite préalable obligatoire. Recours possible au médiateur Bayonne Médiation (coordonnées complètes données), saisine un an maximum. Plateforme européenne accessible.

17. Loi Applicable et Juridiction

Droit Français applicable.
Consommateurs : tribunaux compétents locaux ou siège Lin des Pyrénées. Professionnels : tribunaux de Pau exclusivement.

18. Force Majeure

Cas de force majeure expressément listés : catastrophes, pandémies, cyberattaques, pannes diverses. Suspension du contrat pendant durée de force majeure avec information du Client.

19. Archivage et Conservation

Archivage fiable, données web conservées 3 mois après fin contrat, données comptables 10 ans. Suppression définitive passée ces délais.

20. Interdictions

Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.